harcèlement moral
16/03/2023 00:00:00 -
Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conve...... Une convention de rupture du contrat de travail peut être annulée par les juges si la rupture conventionnelle est intervenue dans un contexte de harcèlement moral, a récemment rappelé la Cour
21/02/2018 00:00:00 -
Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlemen...... Un employeur peut-il être condamné pour « management par la peur » sans que des faits de harcèlement moral ne soient établis ? Oui, a jugé la Cour de cassation dans une récente décision
09/06/2016 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation n° 1068 du 1er juin 2016 : rappelle que le fait, pour un employeur, d...... Arrêt de la Cour de cassation n° 1068 du 1er juin 2016 : rappelle que le fait, pour un employeur, d'avoir pris les mesures immédiates destinées à faire cesser un cas de harcèlement moral
13/11/2014 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : confirme que l’obligation de l’employeur de prév...... Arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2014 : confirme que l’obligation de l’employeur de prévenir ou de faire cesser des actes de harcèlement moral n’implique pas la rupture immédiate
10/03/2010 00:00:00 -
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que certaines méthodes de gestion mises en œuvre p......Pour la première fois, la Cour de cassation admet que certaines méthodes de gestion mises en œuvre par un supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement moral. Cour de cassation, chambre
20/03/2014 00:00:00 -
Circulaire ministérielle du 4 mars : précise, pour les trois fonctions publiques, les dispositions ...... des employeurs, notamment en matière de protection des agents contre le harcèlement sexuel et moral, et encourage les actions de prévention.
10/09/2015 00:00:00 -
Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant d...... Arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 : stipule que la démission d’un salarié résultant de faits répétés de harcèlement moral produit les effets d’un licenciement nul (donnant lieu à
31/12/2007 00:00:00 -
Mettre en place un dispositif de prévention du harcèlement moral n'est plus une option. Désormais, l......Mettre en place un dispositif de prévention du harcèlement moral n'est plus une option. Désormais, les employeurs ont une obligation de résultat. Les employeurs ont récemment vu leurs obligations
26/10/2022 01:00:00 -
si l’employeur est alerté de faits circonstanciés laissant présumer une situation de harcèlement, di...... de harcèlement moral ou sexuel en dehors du droit d’alerte déclenché par le comité social et économique (CSE), certaines associations gestionnaires ont d’ores et déjà intégré cette pratique et ses composantes
31/01/2019 00:00:00 -
Lorsqu'un salarié est reconnu coupable de harcèlement, il engage la responsabilité civile de son em...... obtenu la condamnation pénale du directeur général et du responsable des ressources humaines d’une clinique privée, pour des faits de harcèlement moral commis à son encontre par un collègue. Décision
10/09/2018 12:00:00 -
La loi du 3 août renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne les établis...... et ce type d'outrage peut être caractérisé en dehors de tout acte de violence ou d'exhibition sexuelle, ou de tout acte de harcèlement, sexuel ou moral. L'outrage sexiste est passible d'une peine
05/06/2019 00:00:00 -
Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissement......Afin de sanctionner plus largement les faits de harcèlement moral et sexuel ainsi que les agissements sexistes, la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 [1] a accru les obligations
13/12/2012 00:00:00 -
Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 : précise les nouvelles obligations de l’employeur en ma...... Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 : précise les nouvelles obligations de l’employeur en matière de prévention du harcèlement moral et sexuel (issues de la loi du 6 août 2012). Celui-ci doit
08/07/2014 12:00:00 -
Le gouvernement vient de modifier par ordonnance les règles d’information des salariés en matière de...... de travail les textes du code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel et à la lutte contre la discrimination (articles 222-33-2, 222-33 et 225-1 à 225-4). Pour ces deux derniers textes, l’obligation
31/03/2014 12:00:00 -
Une circulaire du 4 mars 2014 rappelle les obligations des employeurs publics en matière de harcèle...... Une circulaire du 4 mars 2014 rappelle les obligations des employeurs publics en matière de harcèlement sexuel et moral et insiste sur la nécessité, pour ces derniers, de mettre en place des mesures
10/08/2012 12:00:00 -
Trois mois après son abrogation par le Conseil Constitutionnel, en raison de son imprécision, le dél...... d’embauche ou l’attribution d’une promotion. Sanctions Les peines encourues en cas de harcèlement sexuel ou moral sont alourdies par la loi du 6 août, à savoir 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
08/10/2012 00:00:00 -
Un salarié victime de harcèlement moral peut désormais prétendre à être doublement indemnisé : au t...... Un salarié victime de harcèlement moral peut désormais prétendre à être doublement indemnisé : au titre des agissements subis, mais aussi du manquement de l'employeur à son obligation de prévenir
19/03/2020 00:00:00 -
Modalités de recueil des témoignages, orientation des victimes ou témoins vers les services d'accom...... de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes est détaillé. Celui-ci peut être mutualisé entre les administrations, comme entre les collectivités
03/05/2023 00:00:00 -
La protection fonctionnelle est une garantie statutaire offerte aux agents publics. L’abondance du c...... à l'intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou encore outrages. Encore lui faut-il démontrer la réalité des faits allégués, sans quoi la demande
27/09/2018 15:41:00 -
Agir contre les risques psychosociaux et le stress au travailL’accord national interprofessionnel du...... doit pouvoir bénéficier de mesures d’accompagnement et de soutien.Les agissements de harcèlement moral sont visés par les articles L. 1152-1 et suivants du Code du travail (C. trav.) et les agissements